Conditions générales de vente et d’utilisation / by Martin Pineault

Conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU)

Veuillez lire ces conditions avant d’acheter ou d’utiliser nos produits et services. Développement f.i.SCIENCES inc., « le Vendeur », se réserve le droit de modifier les conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les achats effectués sur ce site : www.fisciences.ca

Entre :
« Le vendeur », Développement f.i.SCIENCES inc., à Lévis (Québec, Canada) représenté par Martin Pineault, en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par courriel à info@fisciences.ca.

Et :
La personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit ou service, ci-après « l’acheteur » ou « le client ».

D’autre part, il a été exposé et convenu de ce qui suit :

PRÉAMBULE

La liste et le descriptif des produits et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site suivant : https://www.fisciences.ca/

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits ou de services, effectuées par le biais du site Internet du vendeur et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante: www.fisciences.ca, page CGV.

Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois canadiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Restrictions d’âge

L’âge minimum pour utiliser ce site est de 18 ans. Le client convient qu’en utilisant notre site, il a plus de 18 ans. Le vendeur n’assume aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.

Article 4 : Prix

Le prix des produits et services vendus au travers du site Internet est indiqué en dollars canadiens avant taxes et précisément déterminé sur la page « Boutique ».

Il est également indiqué en dollars canadiens, toutes taxes comprises, sur la page de commande des produits, et avant frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors du Canada, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant, également les frais de livraison.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : via courriel à info@fisciences.ca.

Vendus par des tiers

Le site du vendeur peut offrir des biens et services de sociétés tierces. Le vendeur ne peut pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur son site.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, il faut contacter le vendeur via courriel à info@fisciences.ca.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un remplacement pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement en ligne sur Stripe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Si le vendeur estime que le paiement du client a violé une loi ou l’une de ses conditions d’utilisation, il se réserve le droit d’annuler la transaction.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : via courriel à info@fisciences.ca.

Le vendeur rappel que le consommateur :

Dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
Qu’il peut choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas à l’achat
Qu’il est dispensé d’apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivants la délivrance du bien.

Article 11 : Politique de remboursement

Si le client n’est pas satisfait du produit ou du service acheté sur le site, il peut communiquer avec le vendeur par courriel à info@fisciences.ca, pour en discuter.

Aucun remboursement après le délai des 15 jours ouvrables de la date d’achat.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur le site https://www.fisciences/.ca. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, logos, documents, fichiers téléchargeables, textes ou, plus généralement, toute information faisant objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Conditions générales de téléchargement

Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel et privé. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la description du produit affichée serait inexacte.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi québécoise P-39.1 – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse courriel sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur et de ses partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter à info@fisciences.ca.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées et adaptées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de ce site www.fisciences.ca

Ce site appartient et est géré par Développement f.i.SCIENCES inc., propriétaire du site.

En consultant et utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Type de site: site informatif et de cybercommerce.

Utilisation acceptable

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :

Violer les droits des autres utilisateurs du site;
Atteindre ou violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou les droits de propriété intellectuelle de tiers au site;
Harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, d’intimider ou de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine ethnique, la race, l’âge, l’origine nationale, ou d’invalidité;
Pirater le compte d’un autre utilisateur du site;
Présenter des renseignements faux ou trompeurs;
Télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui serait ou pourrait être utilisé, d’une façon qui aura une incidence sur la fonctionnalité ou le fonctionnement du service ou de tout site Web lié, d’autres sites Web, ou d’Internet;
Recueillir ou suivre les renseignements personnels des autres;
Utiliser le site ou son contenu à des fins obscènes ou immorales;
Utiliser le site ou son contenu dans le but d’interférer avec ou de contourner les dispositifs de sécurité du service ou de tout site Web lié, d’autres sites Web, ou Internet;
Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleux;
Participer à toute activité illégale sur ce site;
Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant. Si les propriétaires estiment que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptables, ils se réservent le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Les propriétaires se réservent également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder au site.

Création de compte

Lorsque vous créez un compte sur le site, vous acceptez ce qui suit :

Que vous êtes seul responsable de votre compte, de la sécurité et de la confidentialité de celui-ci, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et;
Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Les propriétaires se réservent le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez le site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptables.

Limitation de responsabilité

Les propriétaires fournissent des efforts raisonnables pour s’assurer que le site Internet est à jour, mais ne garantissent et n’attestent pas que les informations contenues au site sont sans erreur, fiables ou à jour en tout temps. Les propriétaires ne garantissent et n’assurent pas que votre utilisation du service serait ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur. Les propriétaires ne garantissent pas que les résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation du service seraient exacts et fiables.

Vous acceptez que de temps en temps, les propriétaires suppriment le service pour des périodes indéfinies ou annulent le service à tout moment, sans préavis. Vous convenez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le service est à votre risque unique.

Les propriétaires n’encourront aucune responsabilité de quelconque nature (ex.: dommages et intérêts directs ou indirects) pour tout préjudice découlant de l’utilisation du site Internet.

Liens hypertextes

Certains liens de redirection du site pointent vers des sites tiers. Les propriétaires se déchargent de la responsabilité en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte redirige.

Modalités de règlement des litiges

En cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable.

Contact

Vous pouvez nous contacter via le courriel info@fisciences.com

Visiter le site https://www.fisciences.ca/ pour plus d’informations.

Fait à Québec, le 10 juin 2024